AFASH

Association Française des Ambulanciers SMUR et Hospitaliers

Adhésion en ligne

Réglementations générales sur le métier d’ambulancier (hospitalier et SMUR)

Droit et obligation d’un fonctionnaire :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Droit au respect vie privée (téléphone) :
Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Temps de Travail :
Code du travail – Article L212-4
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Déontologie et cumul d’activité FPH :
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Personnels soumis aux astreintes FPH :
Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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