AFASH

Association Française des Ambulanciers SMUR et Hospitaliers

Adhésion en ligne

Réglementation pour les ambulanciers SMUR

Moyens dont doivent disposer certains établissements hospitaliers :
Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d’utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d’urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

Le SMUR :
Paragraphe 2 : Structure mobile d’urgence et de réanimation
Code de la santé publique – Article R6123-15

DEA obligatoire en SMUR :
Code de la santé publique – Article D6124-13
Code de la santé publique – Article R6312-7
Composition des équipes de SMUR – 14e législature

FAE obligatoire pour les ADE SMUR hospitaliers :
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d’urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière

T2IH :
Code de la santé publique – Article R6312-28-1

NBI conducteur ambulancier SMUR (Alinéa 11)
Décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière

Fin de la facturation SMUR secondaire :
Instruction n° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires

Prise en charge urgence médico-psy :
INSTRUCTION N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence médico-psychologique

Tenues SAMU-SMUR :
Circulaire DH 9 C/DGS 3 E n° 76 du 22 janvier 1988 relative à l’équipement individuel du personnel des S.A.M.U. et des S.M.U.R.

4 commentaires

  • Posté le 24/08/2018 à 00:10:07
    julien RABE

    Bonjour
    Quelles sont les délais de départ pour un SMUR après le déclenchement
    Notre direction oblige les ambulanciers SMUR à brancarder dans les services
    et descendre les corps à la morgue la nuit
    ce qui peux retarder notre départ en cas de déclenchement SMUR
    est ce que quelqu’un aurait des infos opposable à ce fonctionnement
    Merci de votre aide

  • Posté le 31/08/2018 à 10:07:42
    AFASH

    Bonjour,

    Il n’y a pas de réglementation spécifique concernant le délai de déclenchement du SMUR à ma connaissance.
    Par contre les implantations sont faites pour qu’en France une victime soit à 30mn de route des urgences ou d’un Samu ou SMUR.
    Du coup si l’équipe met 10mn à partir ça sous entend que la personne n’est plus forcément dans les délais de prise en charge des 30mn alors que normalement elle est dans la zone de couverture.

    Pour ce qui est du brancardage ou autres, voici les termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, portant statut des fonctionnaires :

    « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie…, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
    Ces activités ne correspondent pas à ces cas exceptionnels de dérogation.

    J’espère que cette réponse aura répondu à votre demande.
    Sachez que pour des échanges plus rapides, vous pouvez nous rejoindre sur le Groupe Facebook de l’AFASH :
    « https://www.facebook.com/groups/1016230615131389/ »
    Cordialement

  • Posté le 10/03/2019 à 20:30:37
    OlMArs

    Bonjour, y a t’il un texte concernant les dépassements du temps de travail >12h, le paiement de ces heures… temps de repos…

  • Posté le 11/03/2019 à 13:57:38
    AFASH

    Bonjour OIMArs,

    veuillez trouver suite à votre question deux liens assez complets qui concernent la durée de travail dans la FPH ainsi que le temps de repos minimal …

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F573 ou https://www.espace-droit-prevention.com/fiches-pratiques/regles-communes/temps-de-travail-dans-la-fonction-publique-hospitaliere#.XIZYFqBCeCg

    Vous y trouverez normalement toutes vos réponses.
    Le temps de travail en 12h est une dérogation.
    Ce type de travail doit être validé après avis du CTE et du CHSCT. Ces dispositions spécifiques ne remettent pas en cause l’obligation de respecter le temps de repos légal qui est de 12h minimum par jour, et au moins 36h consécutives par semaine.

    En ce qui concerne le paiement ou non des heures au delà des 12h de travail, chaque CH est différent. Normalement au delà des bornes horaires prévues par le cycle de travail ça devrait être des heures supplémentaires, or de nombreux CH considèrent ces heures comme du dépassement où aucune compensation n’est appliquée. Ces heures alimentent simplement votre compteur mensuel.

    Espérant avoir pu répondre à vos attentes.
    N’hésitez pas à soutenir notre association en adhérant et en demandant une prise en charge pour venir nous rejoindre lors de nos JEF.

    Bonne journée.
    Bien cordialement.

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